Article considérant 23

(23) Deuxièmement, le requérant a également fait état d’autres changements au niveau de l’organisation interne ayant une incidence sur plusieurs sociétés au sein du groupe GITI. Ces changements concernent principalement i) le niveau de l’activité de production des producteurs-exportateurs et des fournisseurs d’intrants et ii) des changements mineurs dans l’organisation interne. Rien n’indique que les changements signalés dans l’organisation interne aient entraîné une modification des circonstances en ce qui concerne les subventions ni qu’une modification du niveau des mesures compensatoires soit justifiée sur cette base.