Article considérant 25

(25) Le requérant a eu la possibilité de présenter des observations sur ce règlement. Le requérant a fait observer qu’à la suite de sa demande initiale de changement de nom, la Commission avait enjoint au groupe GITI de solliciter un réexamen intermédiaire. Le requérant a indiqué qu’il ne s’attendait pas à ce que l’enquête soit clôturée avant que la marge de subvention soit recalculée. Le requérant a toutefois souscrit aux conclusions et a compris la décision de la Commission de clôturer l’enquête.