(26) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clore l’enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
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