(3) À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission a rouvert l’enquête et, le 4 avril 2023, elle a réinstitué des droits compensateurs définitifs à l’encontre de plusieurs producteurs-exportateurs par le règlement d’exécution (UE) 2023/738 de la Commission (ci-après le «deuxième règlement»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
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