(8) Le 8 septembre 2023, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base par le groupe GITI (le requérant). La demande portait sur la question de savoir si la restructuration du groupe GITI devait entraîner un nouveau calcul de la marge de subvention pour le requérant et sur le changement du nom du producteur-exportateur «GITI Tire (Anhui) Company Ltd.» en «GITI Radial Tire (Anhui) Company Ltd.».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
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