(6) Il est par ailleurs nécessaire de préciser dans la première phrase de l’annexe II que le modèle doit présenter les résultats des enquêtes effectuées au cours de l’année civile précédant l’année de déclaration.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2382 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2382
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2382
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024R2382)
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