(7) L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2022/1195 fixe les conditions pour la révocation des mesures, telle que celle-ci est prévue à l’article 9 dudit règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2382 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2382
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2382
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024R2382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.