Article considérant 17

(17) La période de notification des stocks de semences certifiées permet de recueillir des données au moment où ces stocks sont à leur niveau maximal, après la récolte et avant les ensemencements. C’est à cette période que ces données sont les plus pertinentes et les plus complètes, et qu’elles fournissent des informations claires sur la disponibilité des semences certifiées permettant d’évaluer la situation de la sécurité alimentaire de l’Union. La période de notification de février ne soulève pas de problème à cet égard. Les délais de déclaration à la moitié de l’année civile devraient toutefois tenir compte des variations entre les dates d’ensemencement et de récolte d’un État membre à l’autre et d’une culture à l’autre, qui peuvent être importantes aux alentours de cette période. Afin de garantir la pertinence, l’exactitude et l’exhaustivité des données, les États membres devraient donc notifier les stocks de semences certifiées à la moitié de l’année civile, dès que possible après la fin de la récolte et avant le début de l’ensemencement, et ce pour chaque culture, Lorsqu’ils notifient la méthode utilisée pour déterminer les informations fournies, les États membres devraient également communiquer à la Commission la date de déclaration prévue, pour chaque culture, des stocks de semences certifiées à la moitié de l’année civile. La date de déclaration ne devrait pas être postérieure au mois de septembre de chaque année.