Règlement d’exécution (UE) 2024/2391 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2391
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2391
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2391)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/2391EUR-Lex →

(21) Il convient de prévoir une date d’application pour le présent règlement qui permette aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles obligations en matière de déclaration. À cette fin, les modifications apportées aux obligations de notification existantes devraient s’appliquer trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. En ce qui concerne les nouvelles obligations de notification, la date d’application devrait dépendre de la complexité, pour les États membres, de mettre au point la méthode et les modalités appropriées pour la collecte de données. Les nouvelles obligations de notification concernant les prix de vente au détail des pommes de terre de consommation et des fruits et légumes devraient s’appliquer six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Les nouvelles obligations de notification concernant les prix du chanvre devraient s’appliquer à partir du 1er octobre 2025. Les nouvelles obligations de notification concernant les quantités de fruits et légumes produites pour la consommation à l’état frais devraient s’appliquer à partir du 1er mars 2026. Il convient que le système de notification modifié relatif à la production de vin et à la situation du marché du vin s’applique à partir du 1er juillet 2025 et que le nouveau système de notification des prix du vin s’applique à partir du 1er octobre 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2391. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).