(9) Il convient de préciser les délais dans lesquels les États membres doivent notifier les méthodes utilisées pour déterminer les informations fournies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2391 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2391
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2391
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2391)
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