Règlement d’exécution (UE) 2024/2405 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2405
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2405
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2405)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2405EUR-Lex →

(4) Le 25 mars 2024, l’Agence a transmis la demande à la Commission.

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