Règlement d’exécution (UE) 2024/2405 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2405
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2405
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2405)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/2405EUR-Lex →

(6) Il convient également d’accorder un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants, conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 528/2012,

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