Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2511
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2511
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2511)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/2511EUR-Lex →
Le présent règlement définit la procédure permettant d’établir l’existence d’une augmentation des coûts de fonctionnement et de maintenance du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui exige une modification du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS, lesdits coûts ayant été encourus par:
a) les États membres;
b) l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex»), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«eu-LISA») et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol») (ci-après dénommées collectivement les «agences»).
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