Règlement délégué (UE) 2024/2511 de la Commission du 2 mai 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détection d’augmentations des coûts de fonctionnement et de maintenance du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) aux fins de modifier le montant des droits d’autorisation de voyage

(1) Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), applicable aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer sur le territoire des États membres.

(2) Conformément à l’article 86 du règlement (UE) 2018/1240, les coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS doivent être couverts par les recettes tirées des droits d’autorisation de voyage ETIAS. Afin de connaître leur structure et de détecter toute augmentation significative ou persistante de ces coûts, la Commission devrait examiner, chaque année, les coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS déclarés par les États membres, ainsi que par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex»), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«eu-LISA») et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol») (ci-après dénommées collectivement les «agences») dans le cadre de leurs obligations de déclaration préexistantes.

(3) Une augmentation significative ou persistante de ces coûts devrait entraîner une modification du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS. À cette fin, la Commission devrait comparer les coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS déclarés par les États membres et les agences au cours d’une année donnée avec ceux déclarés les années précédentes, dans le but de détecter l’existence de toute augmentation significative ou persistante. Afin de réduire au minimum les obligations de déclaration, cette comparaison devrait s’effectuer sur la base des données déjà communiquées par les États membres au titre du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil. Pour permettre à la Commission d’établir si une augmentation du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS est justifiée, les États membres et les agences devraient, à sa demande, lui communiquer les raisons à l’origine de l’augmentation des coûts de fonctionnement et de maintenance.

(4) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ni à celle de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(5) Le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sa décision de mettre en œuvre ledit règlement dans son droit interne. Le Danemark est donc lié par le présent règlement.

(6) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(7) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil.

(8) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil

(9) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

(10) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.

(11) Comme aucune année opérationnelle antérieure ne pourra servir de référence pour la comparaison des coûts d’une année par rapport à l’autre au cours de la première année de fonctionnement de l’ETIAS, les articles 2 à 6 du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à partir de la deuxième année de fonctionnement de l’ETIAS,