Lorsqu’ils détectent des tendances et défis susceptibles d’avoir une incidence économique significative sur le fonctionnement et la maintenance de l’ETIAS ou susceptibles autrement de justifier une modification du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS, les États membres et les agences peuvent en informer la Commission.
Règlement délégué (UE) 2024/2511 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2511
IntituléInformations sur les tendances et défis qui influent sur les droits d’autorisation de voyage ETIAS
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2511
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2511)
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