Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2511
IntituléCoûts de fonctionnement et de maintenance encourus par les États membres
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2511
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2511)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2024/2511EUR-Lex →
1. La Commission examine, chaque année, les coûts déclarés par les États membres dans le rapport annuel de performance qui lui est soumis en application de l’article 29, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2021/1148 et détecte toute augmentation des coûts d’exploitation et de maintenance, mentionnés à l’article 85, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1240, par rapport à ceux déclarés par les États membres au cours des années précédentes.
2. Les États membres communiquent, à la demande de la Commission, les raisons justifiant l’augmentation des coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS visée au paragraphe 1 du présent article.
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