Règlement délégué (UE) 2024/2511 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2511
IntituléAppréciation des modifications du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2511
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2511)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2024/2511EUR-Lex →

Chaque année et après avoir détecté une augmentation significative ou persistante des coûts encourus par les États membres et les agences conformément aux articles 2 à 5 du présent règlement, la Commission détermine si une modification du montant des droits d’autorisation de voyage ETIAS est nécessaire.

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