(4) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ni à celle de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement délégué (UE) 2024/2511 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2511
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2511
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024R2511)
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