Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2511
IntituléCoûts encourus par l’eu-LISA
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2511
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2511)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2024/2511EUR-Lex →
1. La Commission examine, chaque année, les coûts déclarés par l’eu-LISA dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière mentionné à l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil et détecte toute augmentation des coûts encourus pour l’exercice des responsabilités définies à l’article 74 du règlement (UE) 2018/1240, par rapport à ceux déclarés par l’eu-LISA au cours des années précédentes.
2. L’eu-LISA communique, à la demande de la Commission, les raisons justifiant l’augmentation des coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS visée au paragraphe 1 du présent article.
Nota : Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1726/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.