(3) À cette fin, les parties éventuellement intéressées peuvent communiquer à la Commission des éléments probants établissant que des produits dérivés de substances énumérées à l’annexe II ne sont pas susceptibles, selon les circonstances, de déclencher des effets indésirables.
Règlement délégué (UE) 2024/2512 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2512
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2512
Versionacte d'origine du 17/04/2024 (CELEX 32024R2512)
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