Article considérant 17

(17) Les habilitations prévues à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/2399 aux fins de la modification des parties A et B de l’annexe dudit règlement sont étroitement liées à l’habilitation prévue à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2399 aux fins de compléter ledit règlement en précisant tous les éléments de données pertinents pour les formalités non douanières de l’Union indiquées dans ces parties. Par conséquent, il convient, pour des raisons de simplification administrative, de regrouper toutes les habilitations dans un seul acte législatif.