(6) Les articles 16 et 17 et l’annexe VII du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil établissent les éléments de données relatifs aux licences utilisées pour l’importation ou l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO).
Règlement délégué (UE) 2024/2514 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2514
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2514
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R2514)
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