(7) Les articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission et l’article 23 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil établissent les éléments de données relatifs à l’enregistrement et à la gestion des quotas/autorisations dans le portail F-gas.
Règlement délégué (UE) 2024/2514 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2514
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2514
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R2514)
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