(2) L’annexe IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 contient une disposition relative aux substances du groupe A qui précise les critères de sélection de combinaisons spécifiques de groupes de substances et de groupes de produits pour les plans nationaux de surveillance aléatoire de la production dans les États membres. Afin d’améliorer la clarté de cette disposition, il convient de la reformuler.
Règlement délégué (UE) 2024/2562 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2562
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2562
Versionacte d'origine du 03/06/2024 (CELEX 32024R2562)
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