Règlement délégué (UE) 2024/2562 de la Commission du 3 juin 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillons (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission définit les critères de sélection de combinaisons spécifiques de groupes de substances et de groupes de produits pour les plans nationaux de contrôle fondés sur les risques pour la production dans les États membres. Sur la base de l’expérience pratique acquise dans le cadre de l’application du règlement délégué (UE) 2022/1644, les plans nationaux de contrôle fondés sur les risques pour la production dans les États membres à contrôler ne désignent pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances A, 3), b), pour le lait cru de bovins, d’ovins et de caprins ni pour le miel. En outre, après l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2022/1644, le contenu des sous-groupes de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées chez les animaux producteurs d’aliments (ci-après les «substances du groupe A») visés à l’annexe I dudit règlement délégué a évolué. En conséquence, pour certains produits à contrôler, il n’y a pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances A, 3), f). Par conséquent, il convient de supprimer l’exigence obligatoire d’échantillonnage du tableau figurant au point A.1 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les combinaisons de groupes de substances et de groupes de produits concernés.

(2) L’annexe IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 contient une disposition relative aux substances du groupe A qui précise les critères de sélection de combinaisons spécifiques de groupes de substances et de groupes de produits pour les plans nationaux de surveillance aléatoire de la production dans les États membres. Afin d’améliorer la clarté de cette disposition, il convient de la reformuler.

(3) Sur la base de l’expérience pratique acquise dans l’application du règlement délégué (UE) 2022/1644, les plans nationaux de surveillance aléatoire de la production dans les États membres à contrôler ne désignent pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances B, 1), e), pour tous les groupes de produits, ni de substances pertinentes relevant du groupe de substances B, 2), pour le lait cru de bovins, d’ovins et de caprins. Par conséquent, il convient de supprimer l’exigence obligatoire d’échantillonnage du tableau de l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les combinaisons de groupes de substances et de groupes de produits concernés.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2022/1644 en conséquence.

(5) Étant donné que les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 doivent figurer dans les plans de contrôle nationaux fondés sur les risques et les plans nationaux de surveillance aléatoire qui doivent être soumis à la Commission pour évaluation chaque année conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission, le présent règlement devrait s’appliquer pour la première fois aux plans pour l’année 2025. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.