(3) Sur la base de l’expérience pratique acquise dans l’application du règlement délégué (UE) 2022/1644, les plans nationaux de surveillance aléatoire de la production dans les États membres à contrôler ne désignent pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances B, 1), e), pour tous les groupes de produits, ni de substances pertinentes relevant du groupe de substances B, 2), pour le lait cru de bovins, d’ovins et de caprins. Par conséquent, il convient de supprimer l’exigence obligatoire d’échantillonnage du tableau de l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les combinaisons de groupes de substances et de groupes de produits concernés.
Règlement délégué (UE) 2024/2562 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2562
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2562
Versionacte d'origine du 03/06/2024 (CELEX 32024R2562)
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