(5) Étant donné que les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 doivent figurer dans les plans de contrôle nationaux fondés sur les risques et les plans nationaux de surveillance aléatoire qui doivent être soumis à la Commission pour évaluation chaque année conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission, le présent règlement devrait s’appliquer pour la première fois aux plans pour l’année 2025. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Règlement délégué (UE) 2024/2562 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2562
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2562
Versionacte d'origine du 03/06/2024 (CELEX 32024R2562)
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