(2) L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement d’exécution (UE) 2022/1646 exige que les plans nationaux de contrôle fondé sur les risques contiennent une vue d’ensemble, fournie par l’EFSA, des données relatives aux irrégularités. Puisque les États membres peuvent se procurer eux-mêmes ces données, il n’est plus nécessaire de mentionner l’EFSA comme fournisseur de ladite vue d’ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2563 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.