(3) Conformément à l’article 8, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/1646, les États membres doivent présenter leurs plans de contrôle et leur plan de surveillance à la Commission. Afin de préciser que le plan de surveillance doit être présenté également, il convient de modifier l’intitulé de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/1646.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2563 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2563)
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