(4) Conformément à l’article 9, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/1646, les États membres doivent transmettre à l’EFSA toutes les données recueillies dans le cadre de leurs plans de contrôle et de leur plan de surveillance. Cette obligation devrait être explicitée dans le libellé de cette disposition.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2563 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.