Article considérant 5

(5) Dans le cadre du plan national de contrôle fondé sur les risques pour la production dans les États membres, les États membres doivent respecter les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2022/1646 en ce qui concerne le pourcentage obligatoire d’échantillons pour le groupe de substances A, 3), b), figurant à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission. Ce groupe englobe les substances pharmacologiquement actives non autorisées pour le traitement vétérinaire et les substances dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’alimentation des animaux producteurs d’aliments qui sont des produits phytopharmaceutiques et biocides pouvant être utilisés dans l’élevage d’animaux producteurs d’aliments. Puisque les États membres peuvent inclure les contrôles officiels de ces substances dans le cadre réglementaire des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, établi par le règlement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission, l’exigence d’une fréquence minimale d’échantillonnage de 5 % prévue par les dispositions supplémentaires de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1646 ne devrait pas s’appliquer au groupe de substances A, 3), b).