(7) Étant donné que les règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1646 concernent — pour les plans nationaux de contrôle fondé sur les risques comme pour le plan national de surveillance aléatoire — l’année civile considérée, le présent règlement devrait s’appliquer pour la première fois aux plans pour l’année 2025. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2563 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2563
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2563)
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