Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les possibilités de pêche pour les espèces hautement migratoires, telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1) b), du protocole, sont réparties comme suit:
a) thoniers senneurs congélateurs et palangriers de surface:
| Espagne: | 14 navires;
| France: | 12 navires;
| Portugal: | 2 navires;
b) thoniers canneurs:
| Espagne: | 10 navires;
| France: | 3 navires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.