(5) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole, établies dans le respect des avis scientifiques et des recommandations du comité scientifique conjoint et conformément aux recommandations et résolutions adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
Règlement (UE) 2024/2591 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2591
RattachementRèglement (UE) 2024/2591
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2591)
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