(2) La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2024/2613 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2613
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2613
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024R2613)
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