Règlement délégué (UE) 2024/2613 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2613
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2613
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024R2613)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2024/2613EUR-Lex →

(7) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’Union applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,

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