(3) Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final. L’annexe I dudit règlement énumère les dispositions du droit de l’Union qui ne s’appliquent pas aux envois de biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord.
Règlement délégué (UE) 2024/2622 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2622
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2622
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2622)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.