Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’annexe 2 du cadre de Windsor énumère les dispositions du droit de l’Union qui doivent s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
(2) La décision no 2/2024 du comité mixte a ajouté le règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil à l’annexe 2 du cadre de Windsor, sous le point 34 «Aliments pour animaux — Produits et hygiène». La décision no 2/2024 est entrée en vigueur le 17 mai 2024.
(3) Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final. L’annexe I dudit règlement énumère les dispositions du droit de l’Union qui ne s’appliquent pas aux envois de biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord.
(4) Compte tenu de la responsabilité qui incombe au Royaume-Uni de protéger la santé publique et les consommateurs en Irlande du Nord eu égard aux biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, le règlement (UE) 2023/2419 devrait, au vu de son contenu, être ajouté à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1231.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2023/1231 en conséquence.
(6) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer rétroactivement à partir du 17 mai 2024,
À l’annexe I du règlement (UE) 2023/1231, le point suivant est ajouté:
«68. *Règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 17 mai 2024.