Règlement délégué (UE) 2024/2622 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2622
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2622
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2622)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/2622EUR-Lex →

(6) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer rétroactivement à partir du 17 mai 2024,

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