(4) Compte tenu de la responsabilité qui incombe au Royaume-Uni de protéger la santé publique et les consommateurs en Irlande du Nord eu égard aux biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, le règlement (UE) 2023/2419 devrait, au vu de son contenu, être ajouté à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1231.
Règlement délégué (UE) 2024/2622 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2622
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2622
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2622)
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