(5) Dans la zone délimitée, les mesures applicables dans les cas où des eaux ont été déclarées infectées devraient également s’appliquer aux eaux susceptibles d’être infectées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2632 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2632
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2632)
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