(7) Étant donné que les autorités compétentes ne peuvent pas accéder facilement à tous les lieux concernés, ces mesures peuvent être mises en œuvre de manière plus concrète et plus efficace par les opérateurs professionnels que par les autorités compétentes elles-mêmes. C’est pourquoi les opérateurs professionnels devraient mettre en œuvre ces mesures sous la surveillance officielle des autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2632 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2632
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2632)
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