Règlement (UE) 2024/2633 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2633
RattachementRèglement (UE) 2024/2633
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2633)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2024/2633EUR-Lex →

(8) Conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission. La Commission a transmis la demande, le rapport d’évaluation et le dossier à l’appui à l’Autorité.

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