(12) De plus, il est nécessaire de préciser, dans la première phrase de l’annexe II, que le modèle doit présenter les résultats des enquêtes portant sur la récolte de pommes de terre de l’année précédant l’année de déclaration, afin d’éviter toute confusion aux autorités compétentes au sujet de l’année concernée et de faciliter une présentation cohérente de leurs résultats par les différentes autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2636 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2636
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2636
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2636)
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