Règlement d’exécution (UE) 2024/2636 de la Commission du 8 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1194 en ce qui concerne les responsabilités des opérateurs professionnels et le modèle servant à communiquer les résultats des enquêtes concernant Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2022/1194 de la Commission établit des mesures visant à éradiquer Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018 et à prévenir sa propagation sur le territoire de l’Union.

(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/1194, il est interdit de planter les végétaux spécifiés déclarés infectés par l’organisme nuisible spécifié. L’autorité compétente doit veiller à ce que les végétaux spécifiés infectés soient détruits ou éliminés d’une autre manière, à condition qu’il n’existe pas de risque identifiable de propagation de l’organisme nuisible spécifié.

(3) Étant donné que les autorités compétentes ne peuvent pas accéder facilement à tous les lieux concernés, ces mesures peuvent être mises en œuvre plus efficacement par des opérateurs professionnels, sous la surveillance des autorités compétentes, que par les autorités compétentes elles-mêmes.

(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres doivent procéder à des enquêtes annuelles fondées sur les risques visant à détecter la présence de cet organisme nuisible et doivent communiquer chaque année les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres. Pour communiquer ces résultats, les États membres doivent utiliser un modèle figurant à l’annexe II dudit règlement.

(5) Au cours de l’application du règlement d’exécution (UE) 2022/1194, il est apparu clairement qu’il convenait de modifier ce modèle afin d’en améliorer l’utilisation pratique et l’efficacité.

(6) En particulier, les données communiquées relatives à l’échantillonnage concernant des tubercules autres que les tubercules destinés à la plantation et autres que les pommes de terre de conservation et de transformation ne contiennent pas d’informations notables aux fins de l’enquête.

(7) En outre, il est nécessaire de préciser si les analyses de laboratoire se réfèrent à des échantillons prélevés sur des tubercules en stock ou lors d’inspections visuelles des cultures.

(8) Le nombre d’inspections visuelles positives ne peut être enregistré qu’après l’obtention des résultats des analyses de laboratoire. Par conséquent, la colonne correspondante devrait être transférée dans les sections relatives aux analyses de laboratoire.

(9) Lors des inspections visuelles, des échantillons symptomatiques et asymptomatiques sont prélevés. Des infections latentes sont détectées sur des échantillons asymptomatiques. En raison de l’importance de l’infection latente pour la compréhension d’une éventuelle propagation de la maladie et pour les mesures à prendre afin d’éviter cette propagation, il convient qu’une distinction soit opérée, dans le modèle, entre les résultats relatifs aux échantillons symptomatiques et les résultats relatifs aux échantillons asymptomatiques.

(10) L’expérience a montré que les données communiquées relatives à la période d’échantillonnage des tubercules aux fins d’analyses de laboratoire ne contiennent pas d’informations notables aux fins de l’enquête.

(11) Les exigences relatives à la taille de l’échantillon sont énoncées au point 4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1194. Par conséquent, l’obligation d’indiquer dans les modèles des données sur la taille des lots en tonnes n’est plus nécessaire et ne fait que créer une charge administrative supplémentaire.

(12) De plus, il est nécessaire de préciser, dans la première phrase de l’annexe II, que le modèle doit présenter les résultats des enquêtes portant sur la récolte de pommes de terre de l’année précédant l’année de déclaration, afin d’éviter toute confusion aux autorités compétentes au sujet de l’année concernée et de faciliter une présentation cohérente de leurs résultats par les différentes autorités compétentes.

(13) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1194 en conséquence.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,