(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/1194, il est interdit de planter les végétaux spécifiés déclarés infectés par l’organisme nuisible spécifié. L’autorité compétente doit veiller à ce que les végétaux spécifiés infectés soient détruits ou éliminés d’une autre manière, à condition qu’il n’existe pas de risque identifiable de propagation de l’organisme nuisible spécifié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2636 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2636
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2636
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2636)
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