Règlement d’exécution (UE) 2024/2652 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2652
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2652
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024R2652)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2652EUR-Lex →

(7) Afin de garantir que les modifications apportées aux modèles de certificats IMA 1 n’entravent pas les activités commerciales, il convient que le présent règlement prévoie une période transitoire durant laquelle les certificats peuvent être acceptés tant dans l’ancien que dans le nouveau format.

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