(2) Sur la base d’un réexamen réalisé par le Conseil, il convient de supprimer les mentions relatives à deux personnes ainsi que les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2663 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2663
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2663
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024R2663)
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