Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/2672 du Conseil du 8 octobre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/2672
Adopté le8 octobre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32024R2672
Considérants (3)
(1)
(1) Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1716.
(2)
(2) Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716. Sur la base de ce réexamen, il convient de mettre à jour les motifs concernant deux personnes physiques et une entité.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée comme suit:
1) Sous le titre «A. Personnes physiques visées à l’article 2», les mentions 5 et 12 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «5. | Luís PÉREZ OLIVAS |
Date de naissance: 8.1.1956
Sexe: masculin
| Chef du poste de police du troisième district de Managua depuis 2023. Ancien commissaire général et responsable principal de l’assistance juridique dans le centre pénitentiaire “El chipote”. Responsable de graves violations des droits de l’homme, telles que torture, emploi intensif de la force, mauvais traitements infligés à des détenus et autres formes de traitements dégradants. | 4.5.2020»
| «12. |
Alba Luz RAMOS
VANEGAS
|
Date de naissance: 3.6.1949
Sexe: féminin
Nationalité: nicaraguayenne
Numéro de passeport: A0009864 (Nicaragua)
|
Ancienne présidente de la Cour suprême de justice du Nicaragua. Responsable d’avoir instrumentalisé le pouvoir judiciaire en faveur des intérêts du régime Ortega, par une criminalisation sélective des activités de l’opposition, en perpétuant une dynamique de violations du droit à un procès équitable, d’arrestations arbitraires et de disqualification des partis politiques et des candidats de l’opposition.
Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que de graves atteintes à l’état de droit au Nicaragua.
| 2.8.2021»
2) Sous le titre «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2», la mention 2 est remplacée par la mention suivante:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «2. |
Conseil électoral suprême
Consejo Supremo Electoral
|
Adresse: Pista Juan Pablo II, Managua 14005, Nicaragua
Site internet: https://www.cse.gob.ni/
Courriel: info@cse.gob.ni
|
Le Conseil électoral suprême est l’organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques.
Le 3 octobre 2023, le Conseil électoral suprême a annulé le statut juridique de Yatama, le principal parti politique indigène au Nicaragua, ce qui l’a empêché de participer aux élections de mars 2024 dans deux régions autonomes du pays (Costa Caribe et Costa Caribe Norte).
Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
| 10.1.2022»