Article considérant 11

(11) Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de sa demande, il détenait les droits de propriété exclusive et les droits exclusifs de référence quant à l’étude de biodisponibilité chez le rat, à l’essai in vitro de mutation réverse sur les bactéries, au test du micronoyau in vivo et à l’étude randomisée sur l’homme contrôlée par placebo, et que les tiers ne pouvaient pas accéder légalement à ces données, les utiliser ou y faire référence.